MODALITES D'EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION



Le CLIENT a le droit de se rétracter du contrat de vente sans donner de motif , dans un délai de quatorze jours.

Délai de rétractation

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour de la conclusion du contrat entre le PRESTATAIRE et le CLIENT.

Notification du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à : 123 impasse des chênes - 69124 Colombier Saugnieu ou contact@campusbebe.fr.

Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous : 

FORMULAIRE DE RETRACTATION
A l'attention de [*] (*Coordonnées du PRESTATAIRE)

Numéro de téléphone du PRESTATAIRE* : 
Numéro de télécopieur du PRESTATAIRE* : 
Adresse de courrier électronique du PRESTATAIRE* : 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous :
Référence du PRESTATION
N° de la facture :
N° du bon de commande :
- Commandé le [________________]/reçu le [________________]
- Moyen de paiement utilisé :
- Nom du CLIENT et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :
- Adresse du CLIENT :

- Signature du CLIENT (sauf cas de transmission par courriel)

- Date


Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part du CLIENT, le PRESTATAIRE s’engage à rembourser la totalité des sommes versées sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le PRESTATAIRE est informé de la volonté du CLIENT de se rétracter.Article L.221-24 du Code de la consommation).

Le PRESTATAIRE procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le CLIENT. Si le CLIENT a demandé de commencer l’exécution du SERVICE pendant le délai de rétractation, le CLIENT devra payer au PRESTATAIRE un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu’au moment de sa rétractation, ce montant étant calculé par rapport à l’ensemble des prestations prévues au CONTRAT.

Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes : 

  • Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché financier
  • Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés
  • Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
  • Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou logiciels scellés qui ont été descellés après livraison
  • Journal, périodique, magazine (sauf contrat d’abonnement)
  • Prestation de services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si l’offre prévoit une date ou une période d’exécution spécifique
  • Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles
  • Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le CLIENT après la LIVRAISON
  • La fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu’après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuation sur le marché échappant au contrôle du PRESTATAIRE
  • Fourniture d’un contenu numérique non fourni dématérialisé si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation
  • Les contrats conclus lors d’une enchère publique